1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités contractuelles entre Bureau Marguerite (le « Prestataire ») et toute personne physique ou morale (le « Client ») sollicitant une prestation de design graphique, branding, direction artistique, illustration ou design produit. Toute signature de devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Engagements du Client

Le Client s’engage à :

-Fournir un brief clair, tous les éléments nécessaires à la mission (textes, visuels, logos…) dans les formats adaptés.

-Respecter les délais de validation.

-Disposer des droits nécessaires sur les contenus transmis.

-Régler les prestations selon les modalités définies au devis.

-lire les CGV et signer le devis pour lancer la mission.

3. Engagements du Prestataire

Bureau Marguerite s’engage à :

-Fournir une création originale, adaptée aux besoins du Client, comme précise le devis initial.

-Garantir la disponibilité juridique des éléments créés.

-Travailler de manière professionnelle, respectueuse et confidentielle.

-Respecter les délais définis sauf cas de force majeure.

4. Devis, acompte et lancement de projet

Tout projet fait l’objet d’un devis.
Le projet démarre à réception :

-Du devis signé

-Du versement d’un acompte de 30 % (non remboursable)

-Des éléments nécessaires à la mission

Tout retard dans la remise de ces éléments déplace d’autant la date de livraison.

5. Livrables

Les livrables sont transmis sous format numérique standard (.PDF, .PNG, .AI, etc.).
Toute demande spécifique (formats supplémentaires, version anglaise, déclinaisons supplémentaires) fera l’objet d’un devis complémentaire.

Les maquettes de présentation, si elles sont présentées (mockups) sont fournies à titre illustratif et ne sont pas destinées à être exploitées ou imprimées telles quelles, elles restent la propriété de Bureau Marguerite.

6. Modifications et validations

Les délais de retours sont définis d’un commun accord. Sans réponse du Client dans un délai de 15 jours ouvrés, les créations seront considérées comme validées.
Tout changement majeur après validation ou hors périmètre initial fera l’objet d’une facturation complémentaire.
En cas de non-respect des délais de validation (ex. : absence de retour >10 jours ouvrés), un supplément de 15 % pourra être appliqué pour reprogrammation du projet.

7. Délai, urgence et frais supplémentaires

Les délais sont estimés selon la complexité du projet.
Une majoration de +25 % pourra être appliquée pour un traitement en urgence (hors jours ouvrés, priorité sur d’autres projets).
Les frais tiers nécessaires au projet (licences typographiques, visuels de banques d’images, impression, etc.) sont facturés en supplément.

8. Propriété intellectuelle

Les créations réalisées restent la propriété exclusive du Prestataire tant que les factures ne sont pas intégralement réglées.
Une fois le solde réglé, une cession de droits est formalisée selon les modalités prévues dans le devis.
Sauf mention écrite contraire, les fichiers sources ne sont pas transmis.

9. Droit d’auteur & cession

La cession de droits est définie dans le devis (durée, territoire, supports).
Par défaut, la cession est valable pour une durée de 3 ans, pour les usages explicitement prévus.
Toute nouvelle utilisation, adaptation ou extension (autre support, territoire, durée) nécessite une nouvelle cession et un nouveau devis.

10. Référencement et mention de paternité

Le Prestataire se réserve le droit d’intégrer discrètement une signature ou mention du type « Club Marguerite » ou « Bureau  Marguerite » ou « Design by Club Marguerite » sur les supports, ainsi que de diffuser les créations à des fins de communication (portfolio, site web, réseaux sociaux), sauf mention écrite contraire du Client.

11. Facturation et règlement

Le paiement s’effectue selon l’échéancier suivant :

-30 % à la commande

-50 % en cours de mission (facultatif selon projet)

-20 % à la livraison finale

Le règlement s’effectue par virement bancaire.
Le solde dû conditionne la cession des droits et la remise des fichiers finaux.

12. Retard de paiement

Tout retard de paiement donne lieu à :

Des pénalités de 10 % par jour de retard, calculées dès le 2e jour ouvré

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement

Aucun escompte n’est consenti pour paiement anticipé.

13. Résiliation

En cas d’annulation de la part du Client, les sommes déjà versées restent acquises.
Le travail réalisé est dû, même en cas d’abandon.
En cas de rupture abusive du contrat, la totalité du montant prévu reste exigible.
Les droits d’auteur restent dans tous les cas la propriété du Prestataire.

14. Incapacité de travail et force majeure

En cas d’incapacité (maladie, accident, etc.) ou de force majeure, le Prestataire informera le Client au plus tôt et ajustera les délais.
Aucune indemnité ne pourra être exigée.
Le contrat sera suspendu temporairement jusqu’à la reprise de la mission.

15. Confidentialité

Le Prestataire s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations, documents et échanges relatifs au Client, y compris après la fin du contrat.

16. Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige non résolu à l’amiable, le tribunal compétent est celui du Havre, lieu du siège de l’entreprise.

Margaux Montebrun – Bureau Marguerite